Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Emmanuel Guba, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial GUBA, SIREN 445 072 630, domicilié au 11 rue de l'Assemblée, 49490 Noyant-Villages, et tout client ayant recours à ses services.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GUBA fournit au client des prestations de services de création de sites web, d'hébergement web, de configuration de noms de domaine, et de services annexes (création de logo, référencement local, Google My Business).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
GUBA propose les formules suivantes :
Le détail des prestations incluses dans chaque formule est précisé sur le site emguba.com.
La commande est formalisée par un échange écrit (email ou formulaire de contact) précisant la prestation souhaitée et acceptant les présentes CGV.
Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation écrite de GUBA et du règlement des frais d'activation (pour les abonnements) ou du paiement intégral (pour les prestations à la carte).
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. GUBA, en tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ne facture pas la TVA. La mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" figure sur toutes les factures.
Les abonnements sont facturés mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription.
Les frais d'activation et les prestations à la carte sont facturés à la commande.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
Le client reconnaît expressément, lors de toute commande, que la prestation débute immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, avec un préavis d'un mois notifié par email à contact@emguba.com.
En cas de résiliation, les services sont maintenus jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
GUBA se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Le client s'engage à :
GUBA s'engage à :
GUBA est soumis à une obligation de moyens et non de résultat concernant le référencement et la visibilité du site.
Les créations réalisées par GUBA (site, logo, visuels) deviennent la propriété pleine et entière du client à compter du règlement intégral des sommes dues.
GUBA se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.
La responsabilité de GUBA ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de GUBA est limitée au montant des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée.
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers.
Le client dispose d'un droit d'accès, rectification et suppression en écrivant à : contact@emguba.com
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Meaux.